Voir la source de 1919 – Copie du jugement du 11 janvier 1919 sur les biens sous séquestre de l’entreprise DJC


Copie collationnée<ref>Sur papier timbré (40 Pfennigs).</ref><br />
[[Mulhouse|Mulhouse]] (Haut-Rhin) le 11 janvier 19<br />
IZ 17/19

Tribunal Régional de [[Mulhouse|Mulhouse]]

Nous, Président,

vu la requête du Commissaire du Gouvernement près ce Tribunal du 3 Janvier et en adoptant les motifs :<br />
attendu, par les mesures prises par les autorités allemandes, les biens de la [[Les propriétés et entreprises de Charles Mertzdorff et de ses successeurs|Maison]] Duméril-Jaeglé et C<sup>ompagnie</sup> à Fellering une maison française, ont été placés sous séquestre (curatelle) au mois de mars 1915 et que M. Kreiskommissar Herter de Guebwiller a été nommé séquestre- administrateur (curateur) des dits biens,

vu le décret du 26 novembre 1918

vu l’arrêté du 30 novembre 1918

faisant droit à la requête de la [[Les propriétés et entreprises de Charles Mertzdorff et de ses successeurs|maison]] Duméril-Jaeglé et C<sup>ie</sup> à Fellering<br />
<span style="text-decoration:line-through;">Disons que M. Herter<br />
</span>Ordonnons la mainlevée du séquestre (curatelle) qui frappe les biens de quelque nature qu’ils soient de la Maison Duméril-Jaeglé et C<sup>ie</sup> à Fellering

Disons que M. Herter<br />
séquestre-administrateur (curateur), nommé par les autorités allemandes, est dessaisi de ses fonctions,

Nommons Monsieur [[Helmer, Ernest (1869-1969)|Helmer]], notaire à St-Amarin administrateur provisoire, à l’effet de recevoir des mains du dit séquestre (curateur) l’état de ses comptes et toutes pièces justificatives ; de vérifier les dits comptes, de les apurer, de présenter, après avoir entendu les intéressés en leurs observations, un rapport de sa vérification au Parquet, afin que sur nouvelles réquisitions du Ministère public, le séquestre (curateur) allemand puisse obtenir décharge, ou soit soumis aux mesures de rigueur que justifierait sa gestion, et sous réserves de tous les droits qui appartiendraient à la personne dont les biens avaient été mis sous séquestre (curatelle).

En outre il appartiendra à l’administrateur provisoire de prendre toutes mesures nécessaires pour rétablir au profit de la maison [[Duméril, François Jean Charles (1733-1823) et ses descendants|Duméril]]-[[Jaeglé, Frédéric Eugène (1833-1906), son fils Georges et leurs proches|Jaeglé]] et C<sup>ie</sup> la situation antérieure, ou si besoin est, de provoquer ces mesures de la part du commissaire du gouvernement principalement de faire changer en tant que besoin au Registre du commerce la raison sociale allemande imposée pendant la guerre en l’ancienne raison sociale.

Signé : O. Goehrs.

Pour copie certifiée conforme<br />
Le greffier en Chef du tribunal régional<br />
Signé : Boucon

Collationnée par M<sup>e</sup> Louis [[Bockel, Louis (1883-après 1956)|Bockel]], engagé volontaire au 5<sup>e</sup> Rég<sup>iment</sup> d’artillerie de campagne, notaire provisoire à [[Vieux-Thann et Thann (Haut-Rhin)|Thann]], soussigné, ce jourd’hui, le dix sept février mil neuf cent dix neuf, sur l’original de l’acte ci-dessus transcrit, représenté au notaire et par lui à l’instant rendu.

''Trois mots rayés nuls.<br />''
N° 364<sup>d</sup>
==Notes==
<references />
==Notice bibliographique==
D’après l’original
==Document(s) à télécharger==

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      |auteurs= Goehrs (O.) 
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      |date de rédaction=11 janvier 1919
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[[Catégorie:1914-1919 : pendant la Grande Guerre]]